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H-4.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Lors de la mise aux voix d’une proposition, le vote se prend à main levée. Cependant, à la demande d’au moins 5 membres, le vote se prend au scrutin secret.
Décision 96-12-19, a. 24.
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